Faire une donation, les quelques règles à suivre avant de faire plaisir
De quoi s’agit-il ?
La donation est un acte par lequel vous, le donateur, transmettez de votre vivant et gratuitement la propriété d’un bien à la personne de votre choix, le donataire, qui l’accepte. Les biens donnés ne doivent toutefois pas dépasser la part réservée à certains de vos héritiers. La donation peut se faire de manière libre ou obligatoirement devant un notaire dans certains cas.
Qui peut faire une donation ?
Pour faire une donation, vous devez remplir 3 conditions : Être sain d’esprit, majeur ou mineur émancipé et posséder la capacité juridique de gérer vos biens.
Quels biens peut-on donner ?
Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur, par exemple un bien dont vous hériterez au décès de vos parents. Vous pouvez donner des maisons, appartements, terrains … et aussi donner des meubles, véhicules, tableaux … Si vous avez fait une donation à votre enfant et qu’il meurt sans descendance, vous pouvez récupérer les biens donnés. C’est ce qu’on appelle le droit de retour.
Y a t-il des limites à la donation ?
Si vous pouvez faire une donation à l personne de votre choix, vous devez tout de même respecter les règles de transmission imposées par la loi. Ainsi, les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Vous pouvez donc donner librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible (1/2 si vous avez 1 enfant, 1/3 si vous en avez 2 et 1/4 si vous avez 3 ou plus). Si vous la dépassez, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations en demandant leur réduction lors du règlement de votre succession. Par contre, si vous n’avez pas d’héritiers réservataires, vous pouvez donner l’ensemble de vos biens. L’héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d’héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral.
Quelles sont les différentes formes de la donation ?
Le présent d’usage est un cadeau que vous faites lors d’un événement familial comme le cadeau d’anniversaire par exemple. Sa valeur doit être raisonnable, c’est-à-dire proportionnée à l’état de votre fortune.
Le don manuel consiste à transmettre des biens mobiliers : objets (bijoux, voiture, tableau etc.) ou somme d’argent. La transmission peut se faire de la main à la main, par virement (somme d’argent) ou jeu d’écriture (valeurs mobilières). Il ne peut pas porter sur des biens immobiliers.
Pour certaines donations, vous devez obligatoirement passer par un notaire, on les appelle les donations par acte notarié. Il s’agit de la donation d’un bien immobilier, celle faite par contrat de mariage, la donation au dernier vivant ou donation entre époux, donation-partage, donation au profit de 2 bénéficiaires successifs et donation avec réserve d’usufruit (si vous transmettez la nue-propriété et conservez l’usufruit du bien).
Pour éviter que vos héritiers remettent en cause les donations que vous avez faites, il est recommandé de faire appel à un notaire même si ce n’est pas obligatoire.
Faut-il déclarer une donation ?
Si le simple présent d’usage ne se déclare pas, vous devez faire la démarche de déclarer le don manuel à l’administration fiscale. En cas de donation par acte notarié, c’est le notaire qui s’occupe des démarches déclaratives.
Quelle fiscalité ?
Le présent d’usage n’est pas imposable mais si vous effectuez une donation par don manuel ou acte notarié, vous devrez payer des droits de donation. Toutefois, vous pouvez dans certains cas bénéficier d’une exonération. Des frais de notaires seront dû en cas de donation par acte notarié, le montant des émoluments que vous devrez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.
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