Epargne salariale, dans quels cas peut-on en demander le déblocage anticipé ?

Epargne salariale, dans quels cas peut-on en demander le déblocage anticipé ?

Les sommes que vous placez dans les plans d’épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, vous avez le droit de récupérer la totalité ou une partie de ces sommes avant le terme prévu. Les possibilités de déblocage anticipé varient selon le dispositif (participation, PEE, Perco ou PER d’entreprise collectif). 

Le déblocage n’est pas automatique, vous devez en faire la demande et dans certains cas vous pouvez aussi en demander le déblocage anticipé : Mariage, Pacs, naissance (ou adoption) d’un enfant (à partir du 3e), divorce, séparation, dissolution d’un Pacs (avec la garde d’au moins un enfant), violence conjugale, invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants), décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs), rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, surendettement, création ou reprise d’entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants), acquisition directe (et non par me biais d’une SCI) d’une résidence principale (ou travaux d’agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).

Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise.

 


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