Le contrat de VEFA est strictement régi par la loi ou librement par les parties selon que l’ensemble immobilier comporte ou non des logements. En effet, dès lors qu’un ensemble immobilier comprend des logements, le cadre légal de ce contrat est très strict. Par contre, en l’absence de logements les dispositions des codes en vigueur (Code de la construction et Code civil) qui régissent ces contrats ne s’appliquent plus aux parties, qui sont alors libres de déterminer ensemble les termes du paiement du prix, les garanties financières à apporter, etc.

Une vente en état futur d’achèvement (VEFA) doit toujours être établie par acte authentique. D’un point de vue légal, la signature du contrat engendre le transfert immédiat de la propriété du sol à l’acquéreur qui devient progressivement propriétaire des bâtiments qui y sont érigés, au fur et à mesure de leur construction.

Se porter acquéreur d’un immeuble neuf à construire vous offre à la fois tous les avantages du neuf : un immeuble aux dernières normes (accessibilité, acoustiques, thermiques…), la maitrise des dépenses (énergétique et d’entretien), le respect du code du travail, toutes les assurances immobilier neuf dont la garantie décennale et de bénéficier des frais notariés réduits. A cela s’ajoute l’intérêt de dessiner un immeuble adapté à vos besoins : surfaces, nature de l’immeuble, performances énergétiques visées, équipements, disposition et éventuellement aménagements. Enfin, le paiement d’un bien immobilier inscrit dans une VEFA est progressif et intervient proportionnellement à l’avancée des travaux de construction.