Immobilier d’entreprise, focus sur la vente en état futur d’achèvement

Communément appelée « vente sur plan », la vente en état futur d’achèvement (VEFA) permet d’acheter ou de vendre un bien immobilier qui n’existe pas encore ou qui est en cours de construction. Le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé aux termes du contrat de vente. L’acquéreur s’engage, généralement sur la seule base des plans, à acquérir un bien avant que ce dernier ne soit construit. Ainsi, le promoteur devra construire et livrer le bâtiment conforme aux caractéristiques notifiées dans le contrat de réservation, à savoir : le nombre de pièces, la qualité des matériaux utilisés pour la construction, la surface exploitable, la description des équipements collectifs et individuels.

L’intérêt d’une telle vente est qu’elle permet au promoteur de financer, via les acomptes perçus, une partie des coûts relatifs à la construction à venir et pour l’acheteur de pouvoir réserver un bien dans des zones souvent très demandées.

L’acquisition, auprès d’un promoteur, d’un immeuble de bureaux neufs ou de locaux commerciaux dans un tel ensemble passe par la signature d’un contrat spécifique souvent précédée de la signature d’un avant-contrat ou promesse.

Le contrat de VEFA est strictement régi par la loi ou librement par les parties selon que l’ensemble immobilier comporte ou non des logements. En effet, dès lors qu’un ensemble immobilier comprend des logements, le cadre légal de ce contrat est très strict. Par contre, en l’absence de logements les dispositions des codes en vigueur (Code de la construction et Code civil) qui régissent ces contrats ne s’appliquent plus aux parties, qui sont alors libres de déterminer ensemble les termes du paiement du prix, les garanties financières à apporter, etc.

Une vente en état futur d’achèvement (VEFA) doit toujours être établie par acte authentique. D’un point de vue légal, la signature du contrat engendre le transfert immédiat de la propriété du sol à l’acquéreur qui devient progressivement propriétaire des bâtiments qui y sont érigés, au fur et à mesure de leur construction.

Se porter acquéreur d’un immeuble neuf à construire vous offre à la fois tous les avantages du neuf : un immeuble aux dernières normes (accessibilité, acoustiques, thermiques…), la maitrise des dépenses (énergétique et d’entretien), le respect du code du travail, toutes les assurances immobilier neuf dont la garantie décennale et de bénéficier des frais notariés réduits. A cela s’ajoute l’intérêt de dessiner un immeuble adapté à vos besoins : surfaces, nature de l’immeuble, performances énergétiques visées, équipements, disposition et éventuellement aménagements. Enfin, le paiement d’un bien immobilier inscrit dans une VEFA est progressif et intervient proportionnellement à l’avancée des travaux de construction.

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